Une association qui cache un business : est-ce légale ?

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Publié le : 27 mars 20226 mins de lecture

Faire des profits par l’intermédiaire d’une association, c’est possible, qu’en est il du point de vue juridique ? Est-il légal d’utiliser son association pour faire des activités commerciales ? Voici tout ce qu’il faut savoir l’entreprise associative où le business et l’association s’allient. Quelles en sont les conditions et les formalités à cet effet ?

Association et business selon la loi

Une association peut évidemment cacher un statut d’entreprise associative. Selon la loi 1901, une association doit toujours avoir des objectifs non-lucratifs et ne doit pas poursuivre le seul but de se faire ou de se partager des bénéfices. Son but premier n’est donc pas la rentrée d’argent ou de profits économiques. En somme, une association peut être lucrative, mais elle va être assujettie aux taxes et aux impôts telle une entreprise donnée. Il est possible de créer une entreprise associative ou association loi 1901 en adoptant cette forme juridique particulière qui lui permettre d’exercer des activités de commerce et lucratives.

Une association commerciale ou entreprise associative ou encore une association à but lucratif doit avoir précisé dans son statut, ses différentes activités pour la protection de la libre concurrence. Une association peut être imposable selon la détermination de ses activités. Lorsqu’elle pratique des activités économiques occasionnelles elle n’a aucune obligation sur les impôts et les taxes. Si ses activités commerciales et/ou économiques deviennent habituelles, l’association doit se plier aux règles juridiques, fiscales ou encore comptables. Le choix entre association ou entreprise est judicieux surtout lorsqu’il se repose sur le besoin de réaliser ses projets. Trouvez toutes les informations sur pourquoi une entreprise associative ? Et quels en sont les avantages.

À parcourir aussi : Qu'est-ce que le capital social d'une entreprise ?

Les activités économiques que peuvent exercer une association

Une association doit toujours avoir un statut non-lucratif, mais peut exercer des activités économiques. Elle est lucrative lorsqu’elle génère des bénéfices en transformant, en produisant ou en facturant des prestations ou des produits, mais doit présenter des motivations désintéressées. Ses activités peuvent toucher plusieurs secteurs : industriel, artisanal ou encore agricole.

Association de voyages, de loisirs et de sports ou encore dans le domaine humanitaire et d’éducation peuvent se générer des bénéfices, mais ne doivent pas se partager cela entre eux. Ses activités commerciales qualifiées d’occasionnelles sont comptées comme lucratives sans incidence sur le statut d’association dès que ça n’encombre pas l’activité principale de cette dernière. Les organisations de fête de bienfaisance peuvent se faire sur un seuil de six fois dans l’année. Les loteries deux à trois par an.

Des ventes aux enchères ou encore vide grenier ne peuvent s’étendre sur plus de deux mois et doivent garder les mêmes emplacements. Une association doit toutefois tenir une comptabilité au moins simplifiée et fournir des factures dans ses démarches commerciales. Elle ne doit pas être en concurrence avec les entreprises.

Les conditions pour exercer des activités commerciales

Pour pouvoir exercer des activités commerciales que cela soit occasionnel ou habituel, l’association doit se soumettre à diverses conditions. Si les activités occasionnelles sont limitées par leur fréquence dans l’année, les activités habituelles générant des bénéfices doivent être soumises à des impôts commerciaux. Elle est assujettie à une fiscalité comme à une entreprise.

Les conditions sont : ne pas fournir des activités nécessitant une inscription RCS sont concernées par exemple le gardiennage ou la sécurité, l’immobilier ou encore les activités de type location. Les activités illicites sont passibles de sanctions pour toute association ayant des activités lucratives habituelles telles que ceux qui concernent la médecine ou encore la pharmacie. Elle se doit de modifier ou de mentionner ses différentes activités à profit dans son statut. Toutefois, une association peut recruter des salariés si elle dispose d’un numéro SIRET. Dans le cas contraire, elle doit se déclarer et s’enregistrer aux greffes des associations pour effectuer un recrutement de salariés.

Les avantages de créer une association avec des activités lucratives

Une entreprise associative ou une association à activités commerciales est avantageuse pour celle qui respecte les conditions fiscales, juridiques, commerciales. Il est évident que les intérêts donnent raison sur pourquoi créer une association plutôt qu’une entreprise. Elle est exonérée d’impôts sur les activités commerciales acceptées par la loi pour une association. Elle peut en même temps recruter des salariés et des bénévoles pour ses activités et fonctions.

L’association n’est pas soumise au droit commercial. Sa comptabilité et sa fiscalité sont simplifiées. Souple, elle peut se générer des économies conséquentes à travers les aides, les financements ou encore les différents dons sans exigences d’un capital social.

Avant de créer sa propre association tout en voulant exercer des activités commerciales, il est important de consulter la plateforme de données des associations loi 1901. Il est conseillé de faire appel à des agences de création d’entreprise associative ou de couplage ou encore d’association pour effectuer toutes les démarches à cet effet. Oui, il est à tout fait légal d’allier association et activités lucratives en respectant la loi.

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