Les renseignements qui figurent sur le certificat d'immatriculation doivent être mis à jour de façon régulière. Ce document va vous être demandé à tous les contrôles routiers. En plus, en cas de cession du véhicule, il devra être remis à l'acheteur. Ainsi, le nouvel acquéreur va ensuite procéder au renouvellement de la carte grise. Cela pourra se faire dans les meilleurs délais. Le changement de l'adresse sur la carte grise après un déménagement reste une obligation légale. D'ailleurs, la législation prévoit des sanctions au cas où cette démarche n'est pas respectée. Les PV qui sont retournés au ministère de l'Intérieur peuvent faire l'objet de poursuites par le Trésor public. Et si le propriétaire ne se manifeste pas encore, les autorités peuvent envisager une saisie sur salaire.
Le moment opportun pour la modification d'adresse
Le
changement adresse carte grise est nécessaire en cas de déménagement. C'est ce qui est stipulé par le Code de la route pour chaque propriétaire de véhicule. Pour cela, le titulaire de la voiture a la possibilité de demander l'intervention d'un mandataire qui est agréé par le ministère de l'Intérieur. Peu importe l'option que l'automobiliste choisit, il ne doit en aucun cas dépasser le délai de 1 mois. Il faut rappeler que si le numéro d'immatriculation est du type AB 123 CD (SIV), il faut agir très vite. Le
changement d'adresse carte grise doit s'effectuer dans les plus brefs délais dans ce genre de situation. Pour tous les véhicules qui sont en crédit-bail (leasing), c'est l'entreprise qui doit réaliser la procédure de modification d'adresse. Cela est aussi valable pour les voitures qui sont en LLD (location longue durée). En effet, la loi est extrêmement claire à propos du fait de
changer adresse carte grise. Dans le Code de la route, il y a les articles R322-1 à R322-14 qui précisent le délai à respecter. Le propriétaire de la carte grise doit signaler sa nouvelle adresse au service immatriculation durant cette période. Il n'y a pas de dérogation appliquée. Rendez-vous sur
nouvellecartegrise.fr pour plus de renseignements.
La démarche à suivre pour la modification d'adresse
Il devient plus facile de changer l'adresse qui se trouve sur la carte grise grâce au digital. En d'autres mots, il n'est plus nécessaire de se rendre à la préfecture. Les démarches y afférentes peuvent être réalisées en quelques clics. Il suffit de posséder un scanner, une imprimante ainsi qu'une connexion internet pour les besoins de la téléprocédure. Sinon, un appareil photo, une tablette ou un smartphone permet la numérisation des pièces justificatives nécessaires. Pour modifier l'adresse, le propriétaire de la carte grise doit se connecter au site de l'ANTS (Agence Nationale de Titres sécurisés). Il a également la possibilité de passer par les plateformes qui sont spécialisées et agréées dans les services de cartes grises. En tout cas, le titulaire du véhicule est tenu de renseigner la nouvelle adresse et le numéro d'immatriculation. La copie numérisée du justificatif de domicile doit être ajoutée à ceux-là. Par ailleurs, des bornes numériques restent à la disposition de tous les individus qui ne disposent pas de connexion internet chez eux. Ils peuvent aussi avoir accès au site de l'ANTS imprimer puis numériser les documents requis à la modification d'adresse. Cette formalité indispensable de modifier l'adresse est obligatoire pour tous. Toutefois, elle peut différer en fonction de la forme du numéro d'immatriculation (FIN ou SIV).
Les documents nécessaires pour la modification d'adresse en ligne
Pour le changement adresse carte grise, des justificatifs de domicile peuvent être exigés par les services d'immatriculation. On peut citer de la facture du fournisseur d'énergie ou celle de la compagnie de téléphone à titre d'exemple. Il y a aussi la copie de l'avis de non-imposition ou encore l'avis d'imposition. Comme justificatifs de domicile, il y a également le contrat de bail ou la quittance de loyer. L'acte d'achat d'une résidence peut aussi être valable. Évidemment, il faut que tous les documents soient au nom du propriétaire de la carte grise. Dans le cas échéant, le titulaire aura la possibilité de demander une attestation d'hébergement sur l'honneur à celui qui l'héberge. En plus du justificatif de domicile, la procédure de changement d'adresse carte grise requiert un original du formulaire Cerfa 13750*05. Pour
changer adresse carte grise en 1 mois, il faut aussi ajouter la copie d'une carte d'identité valide au dossier. Il ne faut surtout pas oublier de fournir une copie de la carte grise. Un manquement à l'obligation de modifier l'adresse peut être passible d'une amende (4e classe). Le propriétaire du certificat d'immatriculation peut être sanctionné et obligé à payer quelques centaines d'euros selon la gravité du cas). Les plis vont retourner à l'expéditeur si la nouvelle adresse n'est pas communiquée aux services d'immatriculation.
La réception de la carte grise avec la nouvelle adresse
Un accusé d'enregistrement va être envoyé au propriétaire de la carte grise après le processus effectué en ligne. Néanmoins, il faut attendre quelques jours avant la réception de l'étiquette avec la nouvelle adresse ou du nouveau certificat d'immatriculation. Après l'envoi du dossier complet lié à la modification de domiciliation, le propriétaire de la carte grise n'a plus qu'à attendre. Normalement, la validation de la demande se fait sous 24 heures. La personne concernée a le pouvoir de suivre l'avancement du processus en ligne. L'étiquette à coller ou le nouveau certificat d'immatriculation va être envoyé par la voie postale à l'issue des formalités obligatoires. Le facteur déposera le pli dans la boîte aux lettres ou le remettra en main propre. Le facteur peut émettre un avis de passage en cas d'absence. Ensuite, le courrier va être déposé au bureau de la poste pendant 15 jours. Le propriétaire devra alors s'y présenter le plus tôt possible. C'est pour qu'il puisse disposer de l'étiquette à coller sur l'ancienne adresse ou de la nouvelle carte grise. La démarche de modification d'adresse sur la carte grise est vraiment nécessaire. En pratique, les amendes en cas d'infractions et les PV pour stationnements illicites sont envoyés par courrier au domicile du titulaire. Cela se fait de manière systématique.
